Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), les mentions légales du site internet formationbrowlift.fr sont portées à la connaissance des utilisateurs et stagiaires.
1. Éditeur de la Plateforme
Le site internet formationbrowlift.fr est édité et exploité par la société MBK BEAUTY INDUSTRIE (dénomination commerciale : MBK BEAUTY), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
- Raison sociale : MBK BEAUTY INDUSTRIE
- Nom commercial : MBK BEAUTY
- Forme juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Siège social : 31 Rue Pieroux, 69700 Givors, France
- Numéro SIREN : 922 480 538
- Numéro SIRET (siège) : 922 480 538 00011
- Numéro d’inscription au RCS : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 922 480 538 R.C.S. Lyon (date d’immatriculation : 23/12/2022)
- Numéro d’inscription au RNE : Inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) le 23/12/2022
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR04922480538
- Code d’activité principale (APE / NAF) : 96.02B (Soins de beauté)
- Gérante et directrice de la publication : Madame Amel MEBARKIA
- Contact téléphonique : 06 46 72 78 49
- Courrier électronique : contact@formationbrowlift.fr
2. Statut d’Organisme de Formation et Certification Qualiopi
L’activité de formation professionnelle continue opérée via formationbrowlift.fr s’exerce en stricte conformité avec les dispositions du Code du travail régissant les organismes de formation (articles L. 6351-1 et suivants).
- Déclaration d’activité : enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Conformément à l’article R. 6351-6 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
- Certification Qualiopi : notre organisme détient la certification d’État Qualiopi au titre de la catégorie des Actions de formation (L. 6313-1 – 1°). Cette accréditation atteste de la conformité au Référentiel National Qualité et permet la prise en charge des coûts pédagogiques de nos formations (Pack Regard 3-en-1, Browlift Expert et Rehaussement de Cils Coréen) auprès des fonds mutualisés et publics (FAFCEA, OPCO EP et France Travail AIF).
3. Hébergement du Site Internet
Le site internet formationbrowlift.fr est hébergé sur des serveurs sécurisés situés au sein de l’Union européenne :
- Hébergeur : o2switch SARL
- Adresse de l’hébergeur : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone de l’hébergeur : 04 44 44 60 40
- Site web de l’hébergeur : www.o2switch.fr
- Conformité infrastructurelle : serveurs certifiés ISO 27001, hébergement souverain français et respect des normes de stockage sécurisé du RGPD.
4. Propriété Intellectuelle et Droits Réservés
L’ensemble des contenus présents sur formationbrowlift.fr relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sont la propriété exclusive de MBK BEAUTY INDUSTRIE ou font l’objet d’une autorisation préalable d’exploitation :
- La marque, le logo, la charte graphique et l’identité visuelle de Formation Browlift et MBK Beauty.
- La structure éditoriale, l’architecture d’information, les textes descriptifs, les modules de cours, les fiches protocolaires pas-à-pas et les grilles techniques.
- Les supports pédagogiques téléchargeables (livrets de formation, modèles d’anamnèse, grilles d’évaluation continue).
- Les supports multimédias (photographies de démonstration, captations vidéo macro en haute définition, séquences comparatives avant/après).
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou modification, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’accord écrit exprès de Madame Amel MEBARKIA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Protection des Données Personnelles et Traitement RGPD
MBK BEAUTY INDUSTRIE s’engage à garantir la confidentialité et la protection des données personnelles collectées lors de la navigation, des demandes de contact et des inscriptions aux cursus de formation, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») et le Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Responsable du Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est la société MBK BEAUTY INDUSTRIE, représentée par Amel MEBARKIA (contact : contact@formationbrowlift.fr).
Finalités et Base Légale du Traitement
Les données personnelles collectées via nos formulaires (page contact, demandes de devis et inscriptions pédagogiques) font l’objet d’un traitement informatique automatisé pour les finalités suivantes :
- L’instruction et l’établissement des devis Cerfa normés, des conventions de formation continue et des programmes Qualiopi.
- Le dépôt et la gestion dématérialisée des dossiers de prise en charge financière auprès des financeurs tiers (FAFCEA, OPCO EP, portail Kairos de France Travail).
- La délivrance des attestations de présence, des certificats de compétences professionnelles et le suivi pédagogique individualisé.
- La gestion comptable, la facturation légale et les obligations administratives afférentes.
Durée de Conservation des Données
- Données de prospection et demandes d’information : conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect.
- Dossiers stagiaires, émargements et pièces Qualiopi : conservés pendant une durée minimale de cinq ans afin de satisfaire aux obligations de contrôle des organismes financeurs et des services d’inspection de la formation professionnelle.
- Données de facturation et comptables : conservées pendant dix ans conformément aux obligations du Code de commerce (article L. 123-22).
Exercice de Vos Droits Informatique et Libertés
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, tout utilisateur ou stagiaire dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD).
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli », article 17 du RGPD).
- Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD).
- Droit d’opposition au traitement (article 21 du RGPD).
- Droit à la portabilité des données transmises (article 20 du RGPD).
Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données par e-mail à contact@formationbrowlift.fr ou par courrier postal adressé à : MBK BEAUTY INDUSTRIE – Amel MEBARKIA, 31 Rue Pieroux, 69700 Givors.
En cas de contestation non résolue, vous conservez le droit d’introduire une réclamation officielle auprès de l’autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
6. Politique d’Utilisation des Cookies et Traceurs
La navigation sur le site formationbrowlift.fr peut donner lieu à l’installation de cookies sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, mobile).
Typologie des Cookies Employés
- Cookies techniques strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement sécurisé du site, à la mémorisation du panier de formation et à l’authentification des stagiaires sur l’espace e-learning.
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Paramétrage et Consentement
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7. Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et la société MBK BEAUTY INDUSTRIE, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Avant de saisir le médiateur, le client doit impérativement avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de notre centre par une réclamation écrite envoyée à contact@formationbrowlift.fr.
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes mentions légales ainsi que l’utilisation du site formationbrowlift.fr sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris pour les litiges opposant la société MBK BEAUTY INDUSTRIE à des personnes morales ou des professionnels commerçants (Tribunal de Commerce de Lyon).